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Vendeurs : tout ce qu'il faut savoir sur les diagnostics obligatoires !

Publiée le 13/04/2017

Chers vendeurs, vous souhaitez mettre en vente votre bien ?

Sachez qu'avant sa commercialisation, et quelle que soit la nature de votre bien, appartement ou maison, la législation impose un certain nombre de diagnostics obligatoires sur les biens immobiliers.

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Diagnostics de Performance Energétique (DPE), Amiante, Electricité, Gaz, Loi Carrez, Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), Plomb... Petit tour d'horizon de ceux auxquels vous ne pourrez pas couper et point sur leur durée de validité.

DPE : Il concerne tous les biens, sur toute l'habitation ou partie d'habitation chauffée. Ils sont valables 10 ans.

AMIANTE : Le diagnostic est obligatoire sur tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas d'absence d'amiante relevée par les diagnostiqueurs, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Dans le cas ou une présence d'amiante a été constatée, le diagnostic est à renouveler au bout de 3 ans.

ELECTRICITE : Le diagnostic est obligatoire sur les installations de plus de 15 ans, et il est valable 3 ans.

GAZ : Comme pour l'électricité, obligatoire sur les installations FIXES de plus de 15 ans. Valable 3 ans.

LOI CARREZ: Correspondant à la mesure de la superficie habitable, elle est obligatoire uniquement pour les lots en copropriété. Et si aucune modification du bien n'est réalisée, sa validité est illimitée.

ERNT : L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est obligatoire sur tous les biens et valable pour une durée de 6 mois.

A noter qu'à compter du 1er juillet 2017 au plus tard, l'état des risques naturels et technologiques devra également comprendre une information sur les risques d'exposition au radon (gaz radioactif provenant du sol).

PLOMB : Enfin, le diagnostic de plomb concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. En cas d'absence de plomb, le diagnostic se conserve de façon illimitée. En cas de présence, il bénéficie d'une validité d'1 an.

Les sanctions

Au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, en cas d'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité - hormis le DPE qui a une simple valeur informative - les acquéreurs du bien peuvent s'en prévaloir et demander une diminution du prix de vente, allant jusqu'à une annulation de la vente.

Les documents en cours de validité au moment de la signature du compromis de vente et qui ne le seraient plus à la signature de l'acte authentique devront être remplacés par un nouveau document qui sera annexé à l'acte authentique de vente.

Et maintenant ?

Maintenant que vous êtes incollables sur les diagnostics obligatoires avant la vente, sachez que dans notre agence Century 21 de Gaillard, nous travaillons avec un partenaire privilégié en diagnostics immobiliers. Nous organisons pour nos vendeurs l'intervention des diagnostiqueurs et traitons ensuite les résultats sur nos supports de commercialisation.

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