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INFO IMMO' : La fiscalité sur les plus-values de terrains à bâtir évolue !

Publiée le 19/04/2012

 

 

 

 

 

L'administration fiscale encadre le régime de la taxation des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir. Plus de simplicité, exit les complications, elle définit les orientations par de nouvelles instructions.


Cas de la vente d'un terrain devenu constructible

De façon générale, la plus-value opérée dans ce cas peut-être assujetie à deux taxes différentes :

- la taxe dénommée "1605 nonies"

- la taxe dénommée "1529"

Février 2012 annonce deux instructions mises en place par Bercy qui viennent redéfinir et simplifier le fonctionnement de ces 2 taxes. La nouveauté s'inscrit dans une logique de simplification concernant le calcul du "prix d'acquisition actualisé" qui à ne pas négliger à l'occasion d'une cession soumise à l'une ou l'autre des deux taxes ci-dessus. Aujourd'hui il est admis d'utliser des coefficients d'érosion monétaire pour ce calcul même sur un terrain acquis avant 1998.


Cas de la vente d'un terrain nu constructible

Depuis le 28/12/11, c'est désormais l'ancien régime d'imposition des PVI qui définit le régime de faveur. Il rétablit ainsi les modalités d'abattement de 10% au-delà de la cinquième année de détention du terrain avec une exonération complète après 15 ans de détention.

Par un rescrit du 13/03/12 ce régime de faveur s'étend à tous les types de transactions de terrains à bâtir.


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