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INFO IMMO' : Réforme du régime juridique des assainissements non collectifs

Publiée le 18/06/2012

 

 

 

 

 

AprĂšs l'arrivĂ©e d'un arrĂȘtĂ© le 25 avril 2012 rĂ©gissant les prescriptions techniques relatives aux installations d'assainissement non collectif, le 10 mai dernier, la publication d'un nouvel arrĂȘtĂ© rĂ©forme Ă  son tour les modalitĂ©s sur leur contrĂŽle technique.

Ces arrĂȘtĂ©s ont pour but de participer Ă  la mise en place des spĂ©cificitĂ©s de la Loi Grenelle 2 sur ce sujet afin de diminuer les risques sanitaires et de dĂ©gradation de l'environnement.

Attention, il est important de se tenir au courant des nouvelles normes en vigueur lors d'une transaction d'un immeuble à usage d'habitation avec IANC. Désormais, afin que le vendeur puisse s'affranchir de la garantie des vices cachés,  le dossier de diagnostic technique doit contenir un document stipulant de son contrÎle daté de moins de trois ans.

 

Pour en savoir plus sur ces nouvelles normes, lire la notice sur http://immobilier.indicator.fr

RĂ©f IO08.08.06

 

 

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